Conditions générales d'utilisations
Bienvenue sur le Site https://digitaldeveloppement.net de DIGITAL DEVELOPPEMENT.
Vous avez ci-dessous, les conditions générales d’utilisation. Veuillez lire avant de commencer quelconque utilisation d’un service.
Article 1 : Mentions légales
Digital Développement est une agence de solutions digitales et d’automatisation l’IA est crée par la société DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS, au capital social de cinq millions (5 000 000) fcfa, N°RCCM : RB/COT/22 A 641421; N° IFU : 0202241459033; siège social situé à Lot 712 Avotrou, Akpakpa, Cotonou – BENIN. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +229 01 973 26 477 / +229 01 473 32 510 ou par email à contact@digitaldeveloppement.net
Article 2 : Hébergeur
La plateforme de DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS est hébergée par LWS Hosting,10, rue Penthièvre, 75008 Paris, 0France
Article 3 : Champs d’application
Cette plateforme de DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS est uniquement à titre informatif.
Elle vous donne accès toutes les informations sur l’entreprise et sur son centre de formation.
Pour la sécurité des internautes, DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS protège les données personnelles des utilisateurs de la présente plateforme conformément à sa Charte sur la protection des données personnelles.
Article 4 : Contenus
Les contenus présents sur la plateforme sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. L’accès et la jouissance sont conditionnés aux stipulations de la présente convention.
Article 5 : Contenus illicites
La plateforme https://digitaldeveloppement.net/ bénéficie du statut d’hébergeur des données publiées par les Internautes sur le Site, au sens des dispositions de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, tel que modifiée et complétée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021. DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS ne saurait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à Digital Développement depuis contact@digitaldeveloppement.net ou directement au +229 01 973 26 477 / +229 01 473 32 510 .
Toute notification doit comporter des informations satisfaisantes notamment celles prescrites par les dispositions des articles 497, 498 et suivants ou autres de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021.
Toute notification abusive peut engager les responsabilités civile et pénale de son auteur.
La fourniture d’informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Notification adressé à Digital Développement engage la responsabilité civile et/ou pénale de la personne concernée
Article 6 : Obligation d’utilisation de la plateforme
En utilisant la plateforme, l’internaute s’assure que l’usage qu’il en fait :
- – ne s’inscrit pas dans un but frauduleux, ou n’est pas en relation avec un crime ou une activité illégale ;
- – ne cause, ou ne serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service ;
- – ne s’inscrit pas dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.
Sans toutefois porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS se réserve le droit de refuser l’accès, de retirer ou de modifier un contenu si l’internaute se trouve en violation des lois applicables, aux présentes conditions d’utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Digital Développement.
Article 7 : Communications électroniques
Sauf dispositions légales contraire, à des fins contractuelles, les accords, informations, et autres communications que Digital Développement envoie par voie des courriers électroniques, SMS, sur le site, ou autres communications vers les équipements fixes ou mobiles d’un internaute constituent des communications électroniques remplissant toutes les obligations légales de communication par écrit.
Article 8 : Recommandations et personnalisations
Par l’utilisation de la plateforme, il sera recommandé à chaque internaute des fonctionnalités, des produits et des services, comprenant des publicités de tiers, qui sont susceptibles de les intéresser.
Digital Développement identifie les préférences de chaque internaute et les personnalisent au regard de son expérience.
Article 9 : Rupture unilatérale par DIGITAL DEVELOPPEMENT SARL
Digital Développement peut mettre un terme à l’utilisation d’un internaute sous réserve d’un préavis de 30 jours.
La Suspension ou la rupture unilatérale du service, à l’égard d’un internaute peut intervenir immédiatement, si Digital Développement détermine :
- – que le compte de l’internaute a été utilisé ou le système de contrôle Digital Développement identifie qu’il pourrait être utilisé pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale ;
- – que l’internaute a gravement enfreint à la présente convention et n’a pas remédié au problème dans les 7 jours suivant une notification pour correction, à moins que sa violation n’expose Digital Développement à une responsabilité envers un tiers. Lorsque la violation expose Digital Développement, il peut, à sa discrétion, ceci dans une mesure raisonnable, réduire ou renoncer à la période corrective susmentionnée et rompre directement la présente convention ;
- – que l’utilisation des Services a porté préjudice ou le système de contrôle identifie qu’il pourrait porter préjudice à d’autres vendeurs, des clients ou aux intérêts légitimes de Digital Développement. Dans ce cas, l’internaute sera informé de toute résiliation ou suspension de ce type via Seller Central, par e-mail, ou tout autre moyen similaire, en indiquant le motif et les possibilités de recours contre cette décision, sauf s’il y a des raisons de croire que fournir ces informations à l’internaute, entraverait l’enquête ou la prévention d’activités trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou permettrait de contourner les mesures de protection.
Article 10 : Protection de la propriété intellectuelle
Les contenus (textes, images, schéma, vidéo, morceaux…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS, ou de l’internaute-propriétaire ou de ses ayants droit ou ayants cause constituent une violation de la loi n° 2005-30 du 05 avril 2006 relative à la Protection du Droit d’Auteur et des Droits voisins en République du Bénin ; de loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021; des normes internationales sur le droit de propriété intellectuelle et seront susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L’ensemble des contenus des internautes et de Digital Développement publiés sur le Site constitue une base de données protégée par le droit sui generis des producteurs de base de données et par le droit d’auteur. Toute extraction substantielle, ainsi que toute reproduction, représentation ou adaptation de la base de données, sans autorisation est interdite.
Article 11 : Marques déposées
Le lien……. renvoie à une liste non exhaustive des marques déposées par DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS.
Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un Service Digital Développement sont des marques ou visuels de DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS. Les marques et visuels de Digital Développement ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas à DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui dénigre ou discrédite Digital Développement.
Toutes les autres marques qui n’appartiennent pas à Digital Développement et qui apparaissent sur un quelconque Service Digital Développement sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS.
Article 12 : Licences et actes
Nonobstant les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, l’internaute octroie à Digital Développement un droit et une licence, libres de toute redevance, non exclusifs, pour le monde entier, pour la durée de ses Droits de Propriété Intellectuelle d’origine et dérivés, permettant à Digital Développement d’utiliser, tous ses éléments, dans le cadre des Services ou de tout autre produit ou service Digital Développement, et par ailleurs de céder en sous-licence les droits énoncés ci-dessus à ses Affiliés et aux autres opérateurs.
Toutefois, il est interdit à Digital Développement toute modification de forme, des Marques fournie par l’internaute, sauf pour les redimensionner dans la mesure où des contraintes de présentation y obligent, pour autant que les proportions relatives de ces marques restent les mêmes.
Dans le cas de l’alinéa précédent, Digital Développement est obligé de se conformer aux demandes de retrait concernant les utilisations spécifiques des Eléments :
- – à condition que l’internaute ne soit pas en mesure de le faire à l’aide d’une fonctionnalité standard qui lui est proposée par le biais du Site Digital Développement ou du Service applicable ;
- – à condition de plus, que rien dans cette Convention ne porte atteinte, totalement ou en partie, au droit de Digital Développement d’utiliser les Eléments sans son accord, dans la mesure où une telle utilisation est légitime sans licence de la part de l’internaute ou de la part de ses Affiliés, dans le cadre des Lois en vigueur, notamment, l’utilisation référentielle dans le cadre des Lois sur les marques, ou une licence valide d’un tiers.
Article13: De l’usurpation d’identité
Il est interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, de mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu.
Digital Développement se réserve le droit, sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide, de retirer ou de modifier tout contenu.
Article 14 : Caractères des commentaires
Chaque internaute dispose du droit de faire des opérations légales sur le site https://digitaldeveloppement.net
L’internaute déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication d’un contenu. Il s’engage à intervenir sur toute demande de https://digitaldeveloppement.net pour toute instance engagée contre la DIGITAL DEVELOPPEMENT ETS du fait d’un contenu mise en ligne et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre, y compris les éventuels frais d’avocats et dépens.
Les internautes s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers. Toute contribution pourra faire l’objet d’une modération ou d’une suppression par https://digitaldeveloppement.net , sans que cette modération ou cette suppression ne puisse constituer une faute de https://digitaldeveloppement.net ou un préjudice pour l’internaute.
Article 15 : De l’obligation de licéité des contenus
Les internautes peuvent faire des commentaires; soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas :
- – de virus informatiques ;
- – de militantisme politique ;
- – de sollicitations commerciales ;
- – de chaînes de courriers électroniques ;
- – de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».
Article 16 : Le respect du droit de propriété intellectuelle au travers des commentaires.
En cliquant sur l’onglet “Envoyer” ou tout autre onglet similaire, afin de publier un contenu, l’internaute accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à https://digitaldeveloppement.net portant sur ledit contenu.
Au titre l’alinéa précédent, l’internaute autorise https://digitaldeveloppement.net à communiquer au public, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de https://digitaldeveloppement.net et les sites et supports commerciaux des partenaires de Digital Développement. L’internaute autorise https://digitaldeveloppement.net à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public, de réaliser des supports de communication et de promotion du Site.
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La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation au Bénin et à l’étranger.
Article 17 : Dénonciation des commentaires illicites
Toute personne peut notifier à Digital Développement, afin qu’elle agisse promptement sur le caractère illicite d’un contenu, notamment lorsqu’il porte atteinte à l’honneur, à un droit de propriété intellectuelle…
La dénonciation se fait, soit en adressant un email à Digital Développement depuis contact@digitaldeveloppement.net ou directement, en complétant le formulaire la page contact.
Toute notification ou dénonciation abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement.
La fourniture d’informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Notification adressé à Digital Développement engage la responsabilité civile et/ou pénale de la personne concernée
Article 18 : Limite de la responsabilité de Digital Développement
Dans le cadre de ses relations avec l’internaute, Digital Développement n’est pas responsable :
- – des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part ; ou
- – des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ;
- – de toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisible par lui et l’internaute quand il a commencé à utiliser le Service Digital Développement.
Digital Développement ne sera pas tenu pour responsables des délais ou de l’impossibilité de l’internaute à respecter ses obligations en application de la présente convention, si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son obligation de contrôle raisonnable.
Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou exclure la responsabilité de Digital Développement en cas de vol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par sa négligence ou une faute lourde.
Article 19 : Modifications
Pour toute modification de la présente Convention, Digital Développement a l’obligation d’informer ses utilisateurs, au moins 15 jours à l’avance.
De manière exceptionnelle, la présente Convention peut être modifié à tout moment par Digital Développement, avec effet immédiat :
- – pour des raisons légales, réglementaires, de prévention de fraudes et abus, ou de sécurité ;
- – pour modifier des fonctionnalités existantes ou ajouter des fonctionnalités supplémentaires aux Services (lorsque cela n’affecte pas négativement et matériellement l’utilisation des Services) ;
- – pour interdire les produits ou activités qu’il juge dangereux, inappropriés ou insultants.
Dans le cas de l’alinéa précédent, l’information de modification doit être apportée aux clients, dans un délai n’excédant pas 15 jours, après ladite modification.
Après l’entrée en vigueur de toute modification de la présente Convention, la simple utilisation des Services, vaut acceptation de cette modification.
Lorsqu’un utilisateur juge une modification inacceptable, il accepte de ne pas utiliser les Services et de mettre un terme à la présente convention.
Le contrat applicable à l’Internaute est celui en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site. Toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles stipulations contractuelles.
Article 20 : Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit béninois.
Article 21: Renonciation
Si l’internaute enfreint les Conditions d’utilisation et que Digital Développement ne prend aucune action, elle sera toujours en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’internaute violerait ces Conditions d’utilisation.
Article 22 : Formulaire de notification en vue de notifier un contenu illicite.
Pour notifier un contenu odieux, l’internaute peut passer par le lien suivant : contact@digitaldeveloppement.net
Dernière mise à jour : 31/03/2025
